Article 1 : ORGANISATEUR
CESI, Association loi de 1901 régulièrement enregistrée et identifiée sous le numéro de SIREN 775 722 572, dont le siège social est situé au 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive - 92074 Paris La Défense Cedex, représentée par son Directeur Général, Jean-Marc Ogier,
(ci-après dénommée « l’Organisateur »),
Organise un jeu-concours intitulé « cahier de jeux mon trajet vert : résous le dingbat » (ci-après le « Jeu-Concours », ou « le Concours »).
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu-Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-Concours est gratuite.
Le Jeu-Concours est ouvert uniquement aux personnes physiques résidant en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après « le Participant »).
Les membres du personnel de l’Organisateur, de ses sociétés et associations affiliées (ses filiales, sociétés ou associations sœurs ou de contrôle) et d’une façon générale des sociétés et associations participant à la mise en œuvre du Jeu-Concours ne peuvent pas non plus participer.
Si le Participant est mineur, la participation est effectuée sous le contrôle des parents ou des représentants légaux. Les Participants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, s’engagent à fournir un justificatif d’identité à première demande de l’Organisateur. Le simple fait de participer au Jeu-Concours implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. L’Organisateur se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans le délai imparti.
Il ne pourra pas y avoir plus d’un gagnant par foyer, le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu-Concours dont il est réputé avoir pris connaissance.
L’Organisateur invite les Participants qui n’acceptent pas les termes du présent règlement à ne pas participer au Jeu-Concours.
Chaque Participant sera identifié par son pseudonyme Instagram en story puis par DM (Message Direct). En cas de gain, l’Organisateur contactera le Participant qui devra fournir son nom, son prénom et son adresse postale (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de l’Organisateur font foi.
Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu-Concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant l’application du présent règlement et du principe du Jeu-Concours défini ci-après.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 3 : DURÉE
Ce Jeu-Concours aura lieu du 26 août 2025 à 11h00 (heure de Paris) au 9 septembre 2025 à 23h59 (heure de Paris).
Article 4 : MÉCANIQUE DU JEU-CONCOURS
Pour participer, le Participant doit :
- Etre abonné au compte Instagram « Mon trajet vert » ;
- Liker la publication dédiée au jeu-concours ;
- Commenter le post avec la réponse du dingbat proposé en post du jeu-concours et taguer 1 (un) ami
Un Participant peut participer plusieurs fois au Jeu-Concours, à condition de donner différentes réponses au dingbat proposé.
Article 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront tirés au sort par l’Organisateur via un site de tirage au sort automatique. Le tirage au sort sera effectué parmi les Participants inscrits selon les modalités définies à l’article 4 à concurrence du nombre de lots proposés.
Article 6 : DOTATIONS DES GAGNANTS
Trois (3) lots identiques sont à gagner.
Chaque lot sera composé de :
- Un sac à dos « Mon trajet vert » - pas de valeur marchande car hors du commerce (financé par CESI)
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les prix manquants par des dotations de valeurs équivalentes.
Les prix sont incessibles et intransmissibles.
Les valeurs commerciales ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes comprises couramment pratiqués à la date de rédaction du présent règlement ; elles sont données à titre de simples indications, et sont susceptibles de variation. Les éventuelles différences constatées entre lesdites valeurs et les valeurs réelles des dotations à la date de leur réception par les gagnants ne seront pas remboursées. A l’inverse, si la valeur réelle des dotations venait à augmenter, les gagnants n’auraient pas à leur charge la différence de prix.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Les dotations ne peuvent donner lieu à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les dotations sont strictement limitées à leur désignation et elles ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants.
L'empêchement d’un gagnant de bénéficier, en tout ou partie, de la dotation attribuée et déterminée dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux gagnants.
Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DÉLIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par l’Organisateur et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Toute participation incomplète, erronée ou non conforme au règlement, sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Les gagnants seront contactés dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Jeu-Concours. L’Organisateur leur enverra un message privé via la messagerie Instagram pour les informer de leur gain.
L’Organisateur n’est pas responsable en cas d’incident technique qui aurait pour effet la non-réception du message privé informant les gagnants de leur dotation. Il appartient aux gagnants de vérifier leurs spams régulièrement.
Les dotations seront remises aux trois gagnants par envoi postal (par la Poste ou un autre transporteur).
Les lots non réclamés sous un mois après la fin du Jeu-Concours, reviennent définitivement à l’Organisateur.µ
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Instagram. Instagram ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de problème en lien avec le Jeu-Concours.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être retenue si :
- Une personne subissait une panne technique quelconque sur Instagram l’empêchant de participer,
- Une personne ne pouvait participer au Jeu-Concours,
- Une personne fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- Une personne ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’une dotation,
- Si une dotation est remise à un mineur ; le mineur restant sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale,
- Si, par suite d’incidents dans l’acheminement des participations, des participations ne lui sont pas parvenues.
La participation au Jeu-Concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De toutes informations et/ou données renseignées par les Participants ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la participation au Jeu-Concours.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu-Concours, sans que leur responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu-Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute participation ne répondant pas aux critères, étant incomplète, illisible, erronée ou falsifiée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
L’Organisateur n’est en outre pas tenu d’informer les Participants en cas de survenance de l’un de des évènements mentionnés ci-dessus.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne son exclusion du Jeu-Concours et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des dotations (notamment perte, vol ou dégradation du lot).
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’usage/de la jouissance des dotations attribuées.
L’Organisateur ne saurait être responsable relativement à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
En cas d’envoi des dotations par la Poste ou par un autre transporteur, l’Organisateur n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu-Concours doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : CESI – Mon Trajet Vert – 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive - 92074 Paris La Défense Cedex ou par email à contact@montrajetvert.fr. Les réclamations doivent être envoyées au plus tard 2 (deux) mois après la date limite de participation au Jeu-Concours concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu-Concours au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
Article 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT DE L’INSCRIPTION AU CONCOURS
Le remboursement de la participation au Jeu-Concours peut être obtenue sur demande écrite adressée à CESI – 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive - 92074 Paris La Défense Cedex ou par email à contact@montrajetvert.fr.
Ce remboursement est limité au temps raisonnable de connexion devant de réaliser l’ensemble des actions mentionnées à l’article 4 du présent règlement. Ce temps est fixé à 3 (trois) minutes en connexion haut débit et à 5 (cinq) minutes en bas débit. Le contenu de cette demande doit préciser le Concours concerné (à savoir, « cahier de jeux mon trajet vert : résous le dingbat »), les nom, prénom, pseudonyme Instagram et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la participation. La demande doit également être accompagnée de la facture détaillée complète de l’opérateur fournisseur de l’accès internet au nom du Participant ou de son représentant légal (joindre un justificatif le cas échéant) ainsi que d’un RIB / IBAN au nom du Participant ou de son représentant légal (joindre un justificatif le cas échéant) pour permettre le remboursement.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
La demande de remboursement doit être formulée dans les 2 (deux) mois suivant la fin du Jeu-Concours (le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’email faisant foi). Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes, illisibles, erronées, ou tardives.
Les remboursements, qui seront faits exclusivement en euros, seront envoyés par virement bancaire dans un délai de 6 (six) mois maximum après réception de la demande.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent de moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement de cette demande sont identiques à celles de la participation (à savoir limitées au temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Concours, soit 3 (trois) minutes en connexion haut débit et à 5 (cinq) minutes en bas débit. Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte).
Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’organisation du Jeu-Concours, l’Organisateur (ou tout prestataire technique désigné par ce dernier) est amené à collecter des données à caractère personnel concernant les Participants et les gagnants, telles que noms, prénoms, adresse postale, pseudonyme Instagram.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants est CESI.
La base légale du traitement est le consentement.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisateur et non à Instagram.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont nécessaires pour permettre :
- La prise en compte de la participation des Participants ;
- La détermination des gagnants ;
- L’information des gagnants ;
- L’attribution ou l’acheminement des dotations ;
- La gestion des contestations et réclamations ;
- La gestion des demandes de remboursement des frais d’inscription (conformément à l’article 10 ci-avant).
A défaut de quoi la participation du Participant ne pourra être prise en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu-Concours sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu-Concours et des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel sont destinées à l’Organisateur et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des Participants et de l’envoi des dotations.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants au Jeu-Concours disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le Participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès. Les Participants ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@cesi.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu-Concours (à savoir « cahier de jeux mon trajet vert : résous le dingbat ») : CESI – A l’attention du DPO – 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive - 92074 Paris La Défense Cedex, en y joignant une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.
ARTICLE 12 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’Organisateur à utiliser et diffuser leur pseudonyme Instagram à des fins d’information des autres Participants par le biais de story sur Instagram, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les prix leur revenant.
Article 13 : PORTÉE ET ACCESSIBILITÉ DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
Le fait de participer à ce Jeu-Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris de ses éventuels avenants.
Le présent règlement est consultable : https://www.montrajetvert.fr/reglement-du-jeu-concours-cahier-de-jeux-mon-trajet-vert-resous-le-dingbat/
Le règlement est également disponible à toute personne qui en fait la demande par écrit à l’adresse suivante : CESI – Mon Trajet Vert – Tour Hyfive – 1 avenue du Général de Gaulle – 92074 Paris La Défense Cedex. Les frais d’envoi postaux de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagné d’un RIB / IBAN au nom du demandeur. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 14 : DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute participation au Jeu-Concours sera donc soumise à la loi française.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’Organisateur.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable auprès de l’Organisateur.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal judiciaire compétent.